Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
« Conditions Générales » ou « CGV »: désigne les présentes conditions générales de vente ;
« SOLFLOOR » ou « le Prestataire»: désigne l’entreprise, dont le siège social est situé à 204 CHEMIN DE LA LANDELLE – 81540 SOREZE, immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers de Castres sous le numéro 524 290 046.
« Le Client » : désigne le cocontractant de SOLFLOOR souhaitant bénéficier de prestations de services du Prestataire;
« Le devis » : désigne les conditions particulières de mise en oeuvre de la prestation de service du Prestataire ;
2. OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV définissent les obligations réciproques entre le Prestataire et le Client. Toute commande de prestation de service auprès du Prestataire par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les présentes CGV annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à leur signature concernant le même objet. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions disponibles sur tout autre document, qui n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, étant précisé que les annexes ont valeur contractuelle. Au cas où le Client souhaite bénéficier de ses propres Conditions Générales d’Achat, il lui appartiendra de les faire contresigner par le Prestataire ; à défaut, elles n’auront pas de valeur contractuelle. Une dérogation auxdites CGV pourra être prévue dans les conditions particulières (bon de commande) conclues entre les parties et ayant fait l’objet d’une signature.
Dès signature du bon de commande ou le cas échéant versement de l’acompte, les conditions de réalisation de la Prestation présentent un caractère irrévocable sauf acceptation écrite de la part du Prestataire.
3. FORMATION DU CONTRAT
Un bon de commande est signé par le Client préalablement à toute prestation de services du Prestataire. Le contrat prend effet à la date de signature du bon de commande par le Client.
4. PRESTATION DE SERVICE
4.1 Les prestations choisies par le Client sont déterminées dans le bon de commande.
4.2 Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client.
4.3 Les délais indiqués sur le bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. Ainsi, sauf convention particulière expresse, le Prestataire ne s’engage pas sur une obligation de délai.
4.4 Le client est informé que :
Les prestations ne comprennent pas la réfection des joints, les réparations du sol ou plinthes, le remplacement des carreaux et la protection des autres sols ou murs , la méthode des deux ponçages n’enlève pas les tâches et les rayures en profondeur, les défauts du sol, les différences entre les carreaux et les redents , dans l’éventualité d’un sol marbre mal posé, les méthodes en forfait « quatre ponçages » et « deux ponçages » ne peuvent être utilisées car les machines sont inefficaces. Pour rester sur la même base tarifaire, le Prestataire proposera un décapage avec un PH alcalin toutefois seule une ébauche forfait « six ponçages » rendra une arase au sol ce qui entraînera un surcoût pour la prestation, les sols poreux anciens (terres cuites, pierres, etc.…) ou les inégalités de surface ne peuvent être rattrapées, les sols ayant subi un traitement antérieur à base d’huile de lin ou autre auront tendance à foncer légèrement, toutes détériorations, auréoles, empruntes de chaussures seront atténuées, mais subsisteront malgré le traitement, les décolorations ou auréoles dues à l’utilisation antérieure d’acide chlorhydrique ou sels de ciment mélangés avec l’huile seront atténuées mais subsisteront, pour les bordures, angles et toutes les surfaces non accessibles à la machine, le ponçage sera effectué avec une cale manuelle, une légère différence de couleur avec le reste de la pièce pourra alors être perceptible, toute forme d’humidité est dommageable pour la prestation à effectuer. La protection des murs, des sols des pièces proches, ne sont pas compris dans le prix forfaitaire et entraîneront un supplément financier, des retouches de peintures sur les plinthes seront nécessaires après la réalisation de la prestation.
5. RECEPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Le Prestataire réalisera à la fin de sa prestation de service un état des lieux avec le Client. Un procès verbal de réception validant la prestation sera signé par les parties. En tout état de cause, passé un délai de 48 heures après la fin des travaux, aucune réclamation ne sera recevable.
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à fournir une main d’oeuvre qualifiée, le matériel et produits nécessaires à la réalisation de la prestation.
Obligation de moyen
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de la prestation de services.
6.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
Payer le prix suivant les modalités prévues dans le bon de commande. Mettre à la disposition du Prestataire tous les informations nécessaires à la bonne connaissance des lieux (métrages, nombres de marches, qualité des sols, traitements préalablement effectués sur la surface à traiter…) et indispensables pour l'exécution de la prestation. Vérifier et à traiter toutes formes d’humidité avant l’intervention du Prestataire. Vider les pièces à restaurer et à protéger les sols, les moquettes, les descentes d’escaliers, les pas de portes, barres de seuil, les plinthes ou bas de murs en contact avec le sol à traiter. S’assurer que les joints entre les carreaux soient en bon état afin d’éviter tous risques d’inondation avec la partie sous-sol. Protéger les murs de la pièce concernée par la Prestation ainsi que les sols des pièces environnantes. A fournir l’eau, l’électricité (220 volts) et un point d’évacuation pour les eaux usées, sauf exception établie dans le bon de commande.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le prix est déterminé dans le bon de commande préalablement à toute intervention du Prestataire. Les travaux effectués entre 21 heures le soir et 6 heures du matin, ceux réalisés le dimanche ainsi que les jours fériés, donnent lieu à une majoration des tarifs de 50 %. Sauf conditions contraires prévues dans le bon de commande, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, dès réception de la facture correspondante.
7.2 Surcoût
Les parties peuvent convenir de la prestation à réaliser et de son prix sur le seul fondement des informations préalablement fournies par le Client.
Si lors du déplacement sur les lieux le Prestataire constatait que l’information fournie par le Client n’était pas complète, il se réserve le droit de modifier le montant de la prestation et en avertirait le Client. Notamment, pendant la préparation du sol, s’il s’avère qu’une émulsion a été appliquée sur le sol, un décapage étant nécessaire, un supplément sera facturé au client. Dans cette hypothèse, si le Client refusait le coût supplémentaire défini par le Prestataire, et préférait résilier le contrat de prestation de service, l’acompte resterait acquis par le Prestataire pour couvrir notamment les frais de déplacement et le temps passé pour expertiser et/ou préparer la surface à traiter. De même, si en cours d'exécution de la prestation, le Prestataire démontre que l'évaluation des coûts est notablement insuffisante et qu’un dépassement de prix doit être envisagé du fait d'un manque de précision de la part du Client, entraînant une charge de travail supérieure, le Client pourra, soit résilier le contrat, soit demander au Prestataire de réduire les travaux afin de respecter l'évaluation initialement prévue. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé et payé sur la base des Prestations réellement produites.
7.3 Modalités de règlement
La somme et la périodicité sont convenues dans le bon de commande.
7.4 Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 3 points. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations ». De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
8. RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client au Prestataire. En cas de déménagement d’objets ou mobiliers faits à titre gracieux par le Prestataire dans le seul but de rendre service au Client, leur éventuelle détérioration ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité du prestataire. Le prestataire n’est pas responsable des éventuelles tâches et autres salissures faites par un tiers étranger à l’entreprise du Prestataire, notamment entre les différentes étapes de sa prestation.
9. ASSURANCES
Chacune des parties assure son personnel et ses biens, elle renonce, ainsi que ses assureurs, à toute demande d’indemnisation pour tout dommage survenant à ses biens ou à son personnel du fait de l’autre partie, sauf faute intentionnelle. Chacune des parties est responsable de son personnel et de ses biens selon le droit commun. Dans tous les cas, chacune des parties souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Le Prestataire justifie d’une assurance “ Responsabilité Civile ” et certifie que l'ensemble des risques liés à sa responsabilité civile professionnelle sera couvert pendant la durée du présent contrat. Les attestations d'assurance pourront être communiquées au Client si nécessaire. Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat.
10. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du présent contrat chacune des parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit. Notamment le Client s’engage à tenir confidentiels les conditions particulières et l’ensemble des propositions commerciales faites par le Prestataire. De même, le prestataire se réserve le droit de photographier avant et après son intervention la ou les surfaces et pièces traitées et de les conserver à titre de preuves et à tenir confidentielles ces photographies. Il pourra toutefois les utiliser dans le cadre d’un litige qui l’opposerait au Client relativement à la prestation de service. A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels. Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention. Les parties se portent chacune fort pour leurs salariés de la présente clause de confidentialité. Le Prestataire peut utiliser le nom du Client comme référence après réception de la prestation.
11. SUSPENSION DES OBLIGATIONS
En cas de force majeure (tels : la guerre, l’émeute, la grève, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunication, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention), conformément à la loi et à la jurisprudence, la responsabilité de chaque partie seras, par suite d’un tel cas de force majeure, l’une des parties était conduite à interrompre ses engagements, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Toutefois, si cette interruption était supérieure à 1 mois, elle ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part ni d’autre. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
12. RESILIATION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
13. NULLITE
Si pour une raison liée à une nouvelle disposition législative, réglementaire et/ou jurisprudentielle, l'une quelconque des propositions du présent contrat venait à être difficilement exécutable, voire inexécutable, ce fait ne remettrait pas en question l'intégralité du présent contrat et n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
14. CONDITIONS DE REGLEMENT D’UN CONFLIT
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable. A cet égard, le Client s’engage à se rapprocher du Prestataire préalablement à toute poursuite judiciaire afin de tenter de trouver une solution amiable. Au cas de non aboutissement d'une telle démarche, le litige sera porté devant le juge. Dans la relation entre professionnels, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal compétent à DAX, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie. Dans la relation avec les particuliers, toute procédure sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.
15. RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
16. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués dans le bon de commande. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
17. ARTICLE
Il est donné un titre à chacun des articles et à certains sous-articles du présent contrat pour des raisons de commodité. En aucun cas, ces titres ne peuvent influencer l'interprétation qui peut être faite desdits articles et/ou sous-articles.
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